Amendement n° 1168
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° À l’absence de sanctions les visant pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221‑1, L. 8221‑3, L. 8221‑5, L. 8231‑1, L. 8241‑1, L. 8251‑1 et L. 8251‑2 du code du travail ou de condamnation au titre de l’article L. 1146‑1 du même code ou de l’article 225‑1 du code pénal au cours des trois années précédant l’octroi d’aides publiques ;
« 4° À la mise en œuvre de l’obligation de négociation prévue au 2° de l’article L. 2242‑1 du code du travail au 31 décembre de l’année précédant l’octroi d’aides publiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'accès aux aides publiques au respect des droits sociaux et à la lutte contre les discriminations.
Intention : Utiliser le levier financier de l'État pour sanctionner les entreprises défaillantes sur le plan social, en transformant l'aide publique en un outil de régulation éthique du marché.
L'amendement cherche à créer une cohérence entre le droit de la commande publique et le droit des aides publiques. En proposant d'étendre les motifs d'exclusion des marchés publics (violations des droits des salariés, discriminations) au champ des aides publiques, l'auteur tente de transformer une sanction de l'accès à la commande publique en une sanction plus large de l'accès aux ressources de l'État. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre le régime des marchés publics (fondé sur la sélection d'un prestataire) et celui des aides publiques (souvent perçues comme un soutien économique ou social), refusant ainsi d'utiliser l'aide publique comme un levier de sanction sociale généralisé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conditionner l’obtention d’aides publiques aux mêmes règles que celles définies par l’article L2141-4 de la commande publique excluant des marchés publics, les entreprises ayant enfreint certaines lois notamment relatives aux discriminations et aux droits des salariés. En effet, si certaines entreprises sont exclues des marchés publiques pour non-respect de certaines lois, elles ne devraient pas non plus pouvoir recevoir d’aides publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).