Amendement n° 1167
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« Tout octroi d’aides publiques à des personnes morales de droit privé ayant une activité industrielle en France financée en tout ou partie par des investissements directs étrangers est conditionné à la signature d’un contrat d’implantation entre l’autorité administrative compétente de l’État et le conseil régional concerné d’une part, et l’investisseur d’autre part.
« Ce contrat d’implantation stipule des engagements bilatéraux dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. »
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Subordonne les aides publiques à la signature d'un contrat d'implantation contraignant (écologie, social, emploi) pour les investisseurs étrangers.
Intention : Verrouiller l'usage de l'argent public pour forcer les investisseurs étrangers à respecter des standards nationaux de création d'emplois et de transition écologique sous peine de sanctions.
L'amendement cherche à transformer l'aide publique d'un simple levier de soutien en un outil de régulation et de coercition. En proposant de calquer le modèle des Hauts-de-France (contrats d'implantation avec clauses de rupture), l'auteur veut pallier les limites des mécanismes de filtrage européens actuels, jugés trop centrés sur la sécurité nationale et insuffisants pour protéger le tissu industriel et social. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une politique d'attractivité basée sur l'incitation plutôt que sur la contrainte contractuelle stricte, privilégiant la fluidité des capitaux étrangers sur la capacité de l'État à imposer des standards sociaux et environnementaux spécifiques via les aides.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le groupe LFI-NUPES propose de renforcer le conditionnement des aides publiques pour les projets industriels financés par des investissements directs étrangers (IDE).
Ainsi, chaque entreprise financée par des IDE, pour être éligible aux aides publiques, devra signer un contrat d’implantation s'inspirant du modèle de celui qui existe déjà en région Hauts-de-France. Ce contrat comportera un certain nombre d'engagements écologiques, sociaux ou encore de créations d'emplois de la part de l'investisseur et des clauses de rupture du contrat en cas de manquement à l'un de ces engagements.
Ce contrat permettra en outre d’instaurer un filtrage plus efficace des investissements directs étrangers (IDE) qui sont insuffisamment contrôlés en France et en Europe. Le nouveau mécanisme de coopération européen de filtrage ne concerne que les flux pouvant porter atteinte à la sécurité de l'Union et il n'a pas empêché la perte d'un certain nombre d'industries stratégiques. L'OCDE classe d'ailleurs les pays européens parmi les moins restrictifs en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).