Amendement n° 1165
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour celles employant plus de deux cent cinquante salariés, à l’implication du comité social et économique dans l’examen de toute proposition de nature à garantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise pour la bifurcation écologique, comprenant la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité et de l’environnement, ainsi que la formation des salariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités. »
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Conditionne les aides publiques à l'implication du CSE dans la stratégie écologique, opposant droit de regard social et liberté de gestion.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'impulsion des salariés sur la trajectoire environnementale de l'entreprise en utilisant le levier financier de l'État.
L'amendement visait à transformer le CSE d'un organe consultatif en un acteur de contrôle et d'initiative sur la transition écologique des grandes entreprises. En liant l'accès aux fonds publics à cette participation, l'auteur cherchait à faire de la transition écologique un projet social négocié plutôt qu'une décision purement managériale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la stratégie de bifurcation écologique sous le contrôle exclusif de la direction, sans donner de levier de coercition ou d'initiative aux représentants du personnel via le mécanisme des aides d'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que pour les entreprises employant plus de 250 salariés, l'octroi d'aides publiques soit conditionné à l’implication du comité social et économique dans l’examen de toute proposition de nature à garantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise pour la bifurcation écologique, comprenant la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité et de l’environnement, ainsi qu'à la formation des salariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités
La bifurcation écologique de l’industrie ne se fera sans la participation active des citoyens et des salariés. Par cet amendement, nous proposons que le CSE soit impliqué dans le contrôle de la conformité de l'entreprise avec ses engagements pour la bifurcation écologique, et qu’il puisse également être à l'initiative de toute proposition de nature à garantir ou dépasser les objectifs de l’entreprise en la matière. Les missions et les pouvoirs comprennent la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité et de l’environnement, ainsi que la formation des salariés nécessaire à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).