Amendement n° 1164
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Pour celles où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à la tenue, au moins une fois tous les quatre ans à l’initiative de l’employeur, d’une négociation sur la bifurcation écologique des activités de l’entreprise incluant la protection de la biodiversité et de l’environnement, le respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre conformes aux accords internationaux signés par la France, ainsi que les investissements et la formation des salariés nécessaires à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités. »
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Subordonner les aides publiques à une négociation quadriennale sur la transition écologique et la formation des salariés.
Intention : Utiliser la puissance financière de l'État pour forcer une démocratisation de la stratégie écologique en entreprise, en faisant du salarié un acteur de la transition plutôt qu'un simple exécutant.
L'amendement cherche à transformer la nature de l'aide publique : elle ne serait plus un soutien inconditionnel à l'activité économique, mais un levier de transformation structurelle des entreprises. En introduisant l'obligation de négocier la 'bifurcation écologique', l'auteur tente d'imposer un dialogue social axé sur la sortie des modèles de rentabilité court-termistes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier l'aide publique à une obligation de concertation sociale sur la stratégie environnementale, préférant maintenir une distinction entre soutien économique et gouvernance interne des entreprises.
Exposé sommaire
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES propose de conditionner les aides publiques aux entreprises à la tenue d'une négociation obligatoire tous les 4 ans sur la bifurcation écologique des activités de l'entreprise. Elle comprend notamment les investissements nécessaires à la birfurcation des activités de l'entreprise ainsi que la formation nécessaire pour les salariés.
En effet, la bifurcation écologique impose de renforcer le pouvoir des salariés dans l'entreprise, aussi bien pour échapper aux logiques de rentabilité qui empêchent d'atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux, que pour prendre pleinement en compte les enjeux sociaux de la bifurcation écologique en redonnant aux salariés la maîtrise de leur outil de production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).