Amendement n° 1159
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , ainsi qu’au respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords internationaux signés par la France ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'octroi des aides publiques au respect d'objectifs de réduction de gaz à effet de serre.
Intention : Utiliser la puissance financière de l'État pour contraindre les acteurs économiques à la décarbonation, en transformant l'aide en un outil de pilotage climatique plutôt qu'en un simple soutien sectoriel.
L'amendement visait à transformer la nature même des aides publiques en passant d'un soutien financier inconditionnel à un levier de régulation environnementale. En proposant de lier les montants perçus à des trajectoires d'émissions conformes aux accords de Paris, l'auteur cherchait à faire de l'État un acteur de la « bifurcation écologique » par la contrainte économique. Son rejet indique que le législateur refuse d'utiliser la dépense publique comme un instrument de coercition climatique directe, préférant maintenir la stabilité des dispositifs d'aide existants plutôt que de risquer une déstabilisation des secteurs bénéficiaires par une conditionnalité stricte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la conditionnalité des aides publiques au respect de trajectoires d’émission de gaz à effet de serre compatibles avec les accords de Paris. Les montants d’aides publiques en France sont tels qu’une conditionnalité écologique pourrait être un levier très important pour accélérer la bifurcation écologique de la production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).