Amendement n° 1158
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , dont la liste est fixée par décret, »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner toute aide publique à la publication d'un bilan carbone, opposant impératif de transparence et simplification des aides.
Intention : Utiliser la puissance de la dépense publique comme levier de coercition pour forcer la transparence climatique des entreprises.
L'amendement visait à transformer le bilan carbone (BEGES) d'une obligation réglementaire souvent ignorée en un préalable indispensable à l'accès aux fonds publics. En proposant d'étendre cette exigence à toutes les aides, sans distinction d'organisme, l'auteur cherche à créer un levier de coercition financière là où la sanction administrative échoue. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre les dispositifs d'aide et les obligations environnementales, refusant de faire de l'aide publique un instrument de contrôle climatique systématique qui pourrait alourdir la gestion des fonds.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose une généralisation de l’exigence de transmission du bilan carbone pour l’octroi de toutes les aides publiques.
L'attribution des aides publiques à la transition écologique et énergétique serait ainsi conditionnée à la publication par les entreprises d'un bilan d'émissions des gaz à effet de serre (BEGES), ou un bilan simplifié pour celles entre 50 et 500 salariés, et ce pour toute aide publique, quelque soit l'établissement public ou la société dans laquelle l'Etat détient une majorité de capital. Aujourd’hui, les aides publiques aux entreprises représentent des montants sans précédents alors que la proportion d’entreprises faisant l’objet d’une obligation de publication de BEGES l’ayant effectivement publié reste trop faible.
L'établissement d'un BEGES est une obligation reposant sur toutes les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 dans les régions et départements d'outre-mer) ainsi que sur l'État, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes. Cette obligation concerne près de 5 000 entités publiques et privées et porte sur les émissions de scope 1 à 3 (émissions directes et indirectes significatives). Les personnes assujetties doivent joindre à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en oeuvre lors du précédent bilan. Ce bilan doit être publié tous les trois ans pour les personnes publiques, tous les quatre ans pour les personnes privées. Le BEGES est rendu public et doit être mis en ligne sur le site de l'Ademe. Dix ans après son entrée en vigueur, 65 % de celles-ci n'ont pas respecté leur obligation de réaliser un BEGES, selon le décompte fait par l'Ademe pour l'année 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).