Amendement n° 1156
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, substituer au montant :
« 30 000 € »
le montant :
« 50 000 € ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 60 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
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Relève le montant des amendes pour défaut de bilan carbone afin de rendre la sanction réellement dissuasive.
Intention : Renforcer la contrainte économique pour forcer les grandes entités à la transparence climatique, s'opposant ainsi à une régulation perçue comme purement déclarative.
L'amendement visait à empêcher l'affaiblissement des sanctions financières prévu par le texte de l'Assemblée par rapport à la version du Sénat. En proposant de maintenir des amendes de 50 000 € à 100 000 €, l'auteur souligne que les montants retenus par le gouvernement sont dérisoires face à l'enjeu climatique et au non-respect chronique (65 % de taux d'échec) de l'obligation de BEGES. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une approche de conformité souple plutôt qu'une logique de sanction punitive forte.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose a minima de rétablir les montants des sanctions tels qu'ils avaient été votés au Sénat pour non-respect des obligations au titre du bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), soit 50 000 euros et 100 000 euros en cas de récidive. Ces sanctions restent excessivement peu dissuasives, voire s'apparentent à un blanc-seing pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations au titre du BEGES. Nous proposons en tout état de cause de ne pas les porter en-dessous du niveau prévu par le Sénat.
L'établissement d'un BEGES est une obligation reposant sur toutes les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 dans les régions et départements d'outre-mer) ainsi que sur l'État, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes. Cette obligation concerne près de 5 000 entités publiques et privées et porte sur les émissions de scope 1 à 3 (émissions directes et indirectes significatives). Les personnes assujetties doivent joindre à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en oeuvre lors du précédent bilan. Ce bilan doit être publié tous les trois ans pour les personnes publiques, tous les quatre ans pour les personnes privées. Le BEGES est rendu public et doit être mis en ligne sur le site de l'Ademe. Dix ans après son entrée en vigueur, 65 % de celles-ci n'ont pas respecté leur obligation de réaliser un BEGES, selon le décompte fait par l'Ademe pour l'année 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).