Amendement n° 1152
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 3‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du premier alinéa, sont exclues de plein droit de la commande publique les grandes entreprises qui n’ont pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décisions, et qui ne les ont pas élargies à des associations environnementales et de défense des consommateurs. Les dispositions du présent alinéa sont applicables à compter du 1er janvier 2027. Ses modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État. »
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Exclut de la commande publique les grandes entreprises n'incluant pas salariés et associations dans leurs décisions.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat de l'État pour forcer une démocratisation de la gouvernance des grandes entreprises au profit de la transition écologique et sociale.
L'amendement propose d'utiliser la commande publique comme un levier de coercition sociale et écologique. En conditionnant l'accès aux marchés de l'État à une modification de la gouvernance interne des entreprises (représentation d'un tiers des salariés et inclusion d'associations), il cherche à transformer la structure de décision des grands acteurs économiques. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les règles de la commande publique (fondées sur l'efficacité et la conformité) et la structuration interne du pouvoir au sein des entreprises, refusant d'utiliser l'achat public comme un outil de réforme de la gouvernance sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de plein droit de la commande publique, à partir de 2027, les grandes entreprises qui n'auraient pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décisions, et qui ne les ont pas élargies à des associations environnementales et de défense des consommateurs.
En effet, la bifurcation écologique impose de renforcer le pouvoir des salariés dans l'entreprise, aussi bien pour échapper aux logiques de rentabilité qui empêchent d'atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux, que pour prendre pleinement en compte les enjeux sociaux de la bifurcation écologique en redonnant aux salariés la maîtrise de leur outil de production. Elle invite, dans le même sens, à mieux associer les défenseurs de l'environnement et des consommateurs aux décisions des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).