Amendement n° 1151
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article L. 2141‑14 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑15. – Un registre centralisé des personnes morales exclues des marchés publics au titre des articles L. 2141‑1 à L. 2141‑5 ou pouvant être exclues des marchés publics au titre des articles L. 2141‑7 à L. 2141‑10 est tenu à disposition de tous les acheteurs publics. Un acheteur public excluant une personne morale au titre d’un des articles précités le signal à l’entité chargé de la mise à jour du registre au registre mentionné précédemment.
« Les mesures de mise en place et de mise à jour de ce registre sont prises par décret en Conseil d’État. » »
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Création d'un registre centralisé des entreprises exclues des marchés publics pour décharger les acheteurs de la vérification individuelle.
Intention : Centraliser la surveillance de l'intégrité des entreprises pour protéger les acheteurs publics d'une charge administrative et technique, tout en renforçant l'efficacité du filtrage des fraudeurs.
L'amendement propose de passer d'un système de vérification décentralisé (à la charge de chaque acheteur public) à un système de contrôle centralisé via un registre. En proposant ce dispositif, l'auteur cherche à transformer la nature de la vigilance : la responsabilité de l'identification des entreprises défaillantes ou frauduleuses ne reposerait plus sur l'acheteur au cas par cas, mais sur l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la charge de la preuve et de la vérification de l'intégrité des soumissionnaires sur les acheteurs eux-mêmes, refusant ainsi une centralisation de la surveillance qui aurait modifié le mode opératoire de la commande publique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de créer un registre des entreprises exclues ou pouvant être exclues des marchés publics. En effet, aujourd’hui, c’est aux acheteurs public de vérifier si les soumissionnaires ne sont pas dans une situation les excluant ou permettant leur exclusion des marchés publics. Or ceux-ci non pas toujours la capacité de le faire. De plus cela permettrait de ne pas reproduire les vérifications d’une même entreprise par plusieurs acheteurs publics et gagner ainsi en efficacité. Cet amendement nous a été inspiré par des échanges avec l’UGAP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).