Amendement n° 1150
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 2° À la première phrase des IV et V, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
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Accélère de deux ans l'application des critères environnementaux dans la commande publique pour pallier l'urgence climatique.
Intention : Imposer une contrainte écologique immédiate aux acheteurs publics pour transformer la commande publique en levier de transition climatique sans attendre l'échéance de 2026.
L'amendement vise à transformer une obligation de verdissement de la commande publique (issue de la loi Climat et Résilience) en une contrainte immédiate plutôt que différée. En proposant d'avancer l'échéance de 2026 à 2024, l'auteur tente de réduire la période de transition qui, selon elle, sert de délai de latence à l'inaction climatique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une mise en œuvre progressive et graduelle des obligations environnementales pour les acheteurs publics, plutôt qu'une rupture brutale qui pourrait perturber les processus de passation de marchés.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima avancer de deux ans la date limite d’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de l’article 35 de la loi Climat et résilience relatives à la commande publique, de sorte qu'elles entrent en vigueur au plus tard en 2024.
La loi climat et résilience a été une nouvelle occasion manquée pour le climat et la biodiversité et s'inscrit dans la continuité d'années d'inaction climatique et environnementale. Elle a, par exemple, permis de différer à 2026 de trop rares mesures pouvant contribuer au verdissement de la commande publique, notamment l’imposition de la prise en compte des caractéristiques environnementales de l'offre par l'un au moins des critères d'attribution du marché ou du contrat. Nous proposons a minima, d'avancer leur entrée en vigueur de deux ans.
Cet amendement est issu d'une proposition d'amendement en commission du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).