Amendement n° 1149
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Au moins un de ces critères prend »
les mots :
« Ces critères prennent ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« environnementales »
insérer les mots :
« et sociales ».
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Obliger l'intégration conjointe des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics, face au risque de complexification des procédures.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage de la commande publique comme outil de justice sociale, en empêchant que la transition écologique ne devienne l'unique priorité des marchés publics au détriment des clauses sociales.
L'amendement visait à transformer la commande publique en un levier de politique sociale en imposant une lecture duale (écologie et social) des critères d'attribution. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction ou une hiérarchie entre ces deux piliers, refusant d'imposer une obligation de combinaison systématique qui pourrait, selon les opposants, alourdir les critères de sélection ou créer une incertitude juridique pour les acheteurs publics.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les entités adjudicatrices prennent en compte à la fois les critères environnementaux et les critères sociaux dans le cadre d'attributions de marchés publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).