Amendement n° 1148
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ou aux lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession. »
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Introduit la possibilité de privilégier la proximité géographique dans les concessions, opposant souveraineté économique et libre circulation.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique local et la réduction de l'empreinte carbone en verrouillant l'accès aux marchés publics aux acteurs de proximité.
L'amendement propose d'insérer un critère de localisation (lieux de fabrication et de maintenance) dans les critères de sélection des concessions. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir la primauté du droit de la concurrence et de la libre prestation de services au sein de l'UE sur les politiques de protectionnisme territorial ou de circuits courts. Le débat sous-jacent oppose une vision de la commande publique comme levier de développement local et écologique à une vision de la commande publique comme outil de marché ouvert et non discriminatoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité d’imposer des critères de distance dans la commande publique. En effet il y a une grande demande de la part de tous les acteurs dans les territoires de pouvoir privilégier des entreprises locales autant d’un point de vue de dynamisation de l’économie locale que d’un point de vue écologique. Il peut sembler absurde de faire appel à une entreprise à l’autre bout de l’Europe pour un marché qui aurait pu être réaliser par une entreprise de proximité.
Il prévoit ainsi la possibilité de prendre en compte dans la commande publique le critère des "lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).