Amendement n° 1147
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ou aux distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduit la possibilité de privilégier les entreprises locales via le critère des distances parcourues, opposant souveraineté économique et respect du droit de la concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme de proximité en utilisant l'argument écologique pour contourner les règles de la commande publique et privilégier les acteurs locaux.
L'amendement propose d'intégrer la dimension géographique (distance des équipements et des personnes) comme critère de sélection dans les concessions. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté des règles de libre circulation et de non-discrimination au sein du marché unique européen sur les politiques de protectionnisme territorial. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'impératif de transition écologique/dynamisation locale et l'interdiction de créer des barrières aux échanges au sein de l'UE.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité d’imposer des critères de distance dans la commande publique. En effet il y a une grande demande de la part de tous les acteurs dans les territoires de pouvoir privilégier des entreprises locales autant d’un point de vue de dynamisation de l’économie locale que d’un point de vue écologique. Il peut sembler absurde de faire appel à une entreprise à l’autre bout de l’Europe pour un marché qui aurait pu être réaliser par une entreprise de proximité.
Il prévoit ainsi la possibilité de prendre en compte dans la commande publique le critère des "distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession ".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).