Amendement n° 1146
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , aux distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession ou aux lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession ».
Ce que ça change · analyse IA
Introduit la possibilité de privilégier la proximité géographique dans les concessions pour favoriser l'économie locale et l'écologie.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique local et la réduction de l'empreinte carbone en créant un levier de préférence territoriale au sein des marchés publics.
L'amendement propose d'intégrer la distance de transport (biens et personnes) et la localisation des sites de fabrication/maintenance comme critères de sélection dans la commande publique. Son rejet indique que le législateur refuse de rompre avec le principe de non-discrimination et de libre circulation des services au sein de l'UE, privilégiant la neutralité géographique sur le protectionnisme territorial ou l'empreinte carbone liée au transport.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité d’imposer des critères de distance dans la commande publique. En effet il y a une grande demande de la part de tous les acteurs dans les territoires de pouvoir privilégier des entreprises locales autant d’un point de vue de dynamisation de l’économie locale que d’un point de vue écologique. Il peut sembler absurde de faire appel à une entreprise à l’autre bout de l’Europe pour un marché qui aurait pu être réaliser par une entreprise de proximité.
Il prévoit ainsi la possibilité de prendre en compte dans la commande publique le critère des "distances parcourues par les équipements et les personnes au cours du contrat de concession ou des lieux de fabrication et de maintenance des équipements nécessaires à l’exécution du contrat de concession".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).