Amendement n° 1145
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Après le mot : « attribution », la fin de la première phrase de l’article L. 2152‑8 est ainsi rédigée : « tendent à favoriser l’empreinte carbone la plus faible et les conditions salariales les plus favorables ».
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Exclut les entreprises ne respectant pas le droit social ou environnemental, opposant éthique et compétitivité par les prix.
Intention : Sanctionner l'illégalité sociale et environnementale en l'utilisant comme barrière à l'entrée de la commande publique, plutôt que comme simple critère de notation.
L'amendement propose de transformer un critère de sélection (l'offre la plus avantageuse) en une condition d'éligibilité (le respect des normes). En rejetant cet amendement, le législateur maintient la primauté de la liberté de choix de l'acheteur public, qui peut intégrer des critères sociaux ou écologiques sans pour autant avoir l'obligation d'exclure d'office les entreprises ne respectant pas strictement ces normes. Le rejet confirme que la loi veut conserver une flexibilité de marché plutôt que d'imposer un mécanisme d'exclusion automatique qui pourrait restreindre la concurrence.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de l'éligibilité aux offres tout soumissionnaire qui contrevient au droit de l’environnement, au droit social et au droit de travail ou aux conventions collectives applicables, européennes comme internationales.
En effet, le droit en vigueur permet à la commande publique de privilégier « l'offre économiquement la plus avantageuse », tant par l'article 35 de la loi climat que par l'article L2152-7 du code de la commande publique. Le premier critère de choix d'une sélection semble donc être le prix ou le coût. Il ne s'agit cependant pas là d'une obligation. La commande publique peut très bien, et devrait, privilégier plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
Cet amendement a donc pour but d'inverser la logique du premier critère en considérant que pour décarboner notre production, le critère prix ne peut demeurer l’élément déterminant. Ainsi, cet amendement entendprivilégieer les offres socialement et environnementalement responsables. En dérogeant à la stricte logique du prix pour désigner le lauréat d’un appel d’offres, cette proposition réaffirme la nécessité de prendre compte les conditions salariales des offres portées, ainsi que leurs performances environnementales et sociales.
Cet amendement est issu d'une proposition d'amendement en commission du groupe GDR-NUPES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).