Amendement n° 1144
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Parmi ces critères, pourra être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label responsabilité sociétale des entreprises vérifié par un organisme tiers indépendant et reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels responsabilité sociale des entreprises concernés. »
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Favorise l'accès des entreprises aux marchés publics via des labels RSE certifiés par l'État, opposant levier écologique et liberté de concurrence.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État pour imposer un standard de responsabilité sociale et environnementale certifié, transformant le critère de sélection en outil de politique industrielle décarbonée.
L'amendement visait à transformer la commande publique en un outil de pilotage de la transition écologique et sociale. En proposant de privilégier les entreprises détentrices de labels RSE reconnus par l'État et certifiés par des organismes tiers, l'auteur cherchait à créer un cercle vertueux : la commande publique ne se contenterait plus d'acheter un service, elle imposerait un standard de performance extra-financière. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser le critère de la certification RSE comme un levier de sélection préférentiel, privilégiant probablement la neutralité des critères de sélection ou craignant de créer des barrières à l'entrée pour les PME n'ayant pas les moyens de ces certifications.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inciter le recours aux labels RSE attestés par des Organisme Tiers Indépendants (OTI) reconnus par l'Etat.
La commande publique peut, et doit, servir de levier pour une réindustrialisation décarbonée et une transition et plannification environnementale des entreprises. En privilégiant et valorisant des soumissionnaires détenteur de labels RSE vérifié par un OTI, et ayant obtenu la reconnaissance formelle de l’État, la commande publique contribuerait activement à l'attrait de ces labels RSE et à la croissance des ambitions de décarbonnation. Par ailleurs, ces labels permettent des garanties non seulement environnementales mais également sociales des entreprises soumettant une offre et valorisent leur responsabilité éthique.
Cet amendement est issu d'une proposition d'amendement en commission du groupe Socialistes et apparentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).