Amendement n° 1143
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Est exclu de l’offre tout candidat qui contrevient en matière de droit de l’environnement, de droit social et de droit de travail aux obligations imposées par le droit français y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l’Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, procéder à la même insertion.
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Exclut les entreprises ne respectant pas le droit social ou environnemental, opposant éthique et compétitivité prix.
Intention : Sanctionner par l'exclusion des marchés publics les pratiques de dumping social et environnemental pour imposer une concurrence par la conformité plutôt que par le coût.
L'amendement cherche à transformer une faculté de la commande publique (privilégier des critères qualitatifs) en une obligation d'exclusion. En proposant de rejeter systématiquement les soumissionnaires en infraction avec les normes sociales, environnementales ou les conventions collectives, il vise à briser la prédominance du critère du prix. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la primauté de la liberté de choix de l'acheteur public et la flexibilité des critères de sélection, refusant de transformer le respect du droit en une condition d'éligibilité automatique et contraignante qui pourrait restreindre la concurrence.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'exclure de l'éligibilité aux offres tout soumissionnaire qui contrevient au droit de l’environnement, au droit social et au droit de travail ou aux conventions collectives applicables, européennes comme internationales.
En effet, le droit en vigueur permet à la commande publique de privilégier « l'offre économiquement la plus avantageuse », tant par l'article 35 de la loi climat que par l'article L2152-7 du code de la commande publique. Le premier critère de choix d'une sélection semble donc être le prix ou le coût. Il ne s'agit cependant pas là d'une obligation. La commande publique peut très bien, et devrait, privilégier plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Cet amendement a donc pour but d'inverser la logique du premier critère en conditionnant l'octroi d'une offre au respect, par le soumissionnaire, des différents textes et conventions en vigueur, en matière environnementale, sociale et salariale. Ainsi, cet amendement entend exclure les offres anormalement basses venant des États n’offrant pas de conditions de réciprocité quant au respect des règles de droit du travail, en privilégiant des offres socialement et environnementalement responsables.
Cet amendement est issu d'une proposition d'amendement en commission du groupe Les Républicains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).