Amendement n° 1142
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le critère de localisation de l’activité doit être pris en compte systématiquement lors de l’attribution du marché, afin de favoriser les entreprises locales. »
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Imposer la localisation de l'activité dans l'attribution des marchés publics pour favoriser l'industrie écologique locale.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat de l'État pour forcer une relocalisation industrielle et protéger les acteurs locaux de la transition écologique face à la concurrence internationale.
L'amendement visait à transformer la commande publique d'un simple outil d'achat en un instrument de politique industrielle territoriale et écologique. En proposant de rendre la localisation de l'activité systématique, l'auteur cherchait à rompre avec la logique de mise en concurrence purement tarifaire pour privilégier le circuit court et la souveraineté industrielle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté des principes de neutralité et de non-discrimination (notamment au niveau européen), refusant que la commande publique devienne un outil de protectionnisme géographique, même sous couvert de transition écologique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que la localisation de l’activité soit systématiquement prise en compte dans les processus d’attribution des marchés publics. La commande publique est un levier essentiel pour le soutien et le développement d’industries de pointe dans les secteurs-clés de la bifurcation écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).