Amendement n° 1141
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« En cas d’offres économiquement équivalentes, celle présentant les critères environnementaux les plus avantageux est systématiquement privilégiée. »
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Priorise l'offre la plus écologique à performance économique égale, opposant urgence climatique et neutralité budgétaire.
Intention : Imposer un réflexe de primauté écologique dans la commande publique pour forcer le marché vers la décarbonation, au risque de limiter la liberté de choix des acheteurs.
L'amendement visait à transformer un critère de sélection parmi d'autres en une règle de priorité systématique dès lors que les prix sont équivalents. Son rejet confirme que le législateur refuse d'imposer une hiérarchie automatique de l'écologie sur l'économie, préférant laisser aux acheteurs publics une marge de manœuvre discrétionnaire plutôt que de graver dans le marbre une obligation de préférence environnementale.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi qu'à performance économique égale, l'offre la plus performante en termes environnementaux (émissions de CO2 induites, écoconception, recyclabilité...) doit toujours être privilégiée par l'acheteur dans le cadre de la commande publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).