Amendement n° 1140
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« économiquement la plus avantageuse »,
les mots :
« écologiquement la plus pertinente pour répondre aux besoins de la population ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« la plus avantageuse »,
les mots :
« et écologiquement la plus pertinente pour répondre aux besoins de la population ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux »,
les mots :
« les critères environnementaux, sociaux et du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant le prix ou des aspects qualitatifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Équilibre entre critères économiques et écologiques dans la commande publique, face à l'impératif de coût immédiat.
Intention : Imposer une primauté de la valeur écologique et sociale sur le critère du coût financier pour transformer l'achat public en outil de politique environnementale.
L'amendement visait à briser la hiérarchie implicite qui place souvent le critère du prix au sommet de la commande publique. En proposant d'intégrer explicitement les dimensions environnementales et sociales comme des piliers au même titre que l'économie, l'auteur cherchait à transformer la commande publique d'un outil de gestion budgétaire en un levier de transition écologique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une primauté (ou du moins une prééminence décisionnelle) de l'efficacité économique et de la maîtrise des deniers publics sur les objectifs de durabilité, considérant ces derniers comme des critères complémentaires plutôt que des piliers d'égale valeur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la même importance aux aspects économiques et écologiques dans la prise de décision dans la commande publique et à garder comme objectif de satisfaire au mieux les besoins de la population. En effet, l’urgence écologique impose des actions fortes et immédiates qui peuvent avoir à court terme un coût financier plus élevé mais qui permettront de limiter la dette écologique qui, elle, aura à terme un coût économique et humain exorbitant. L’amendement précise également que la décision peut s’appuyer sur une pluralité de critères dans lesquels doivent figurer les critères environnementaux et sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).