Amendement n° 1139
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« serre »
insérer les mots :
« ainsi que les entreprises étrangères qui ne fournissent pas un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre selon des critères équivalents à ceux s’appliquant aux personnes soumises à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même insertion.
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Exige un bilan carbone pour toute entreprise étrangère postulant à la commande publique afin d'éviter une concurrence déloyale.
Intention : Utiliser le pouvoir d'achat de l'État comme un levier de pression écologique globale en neutralisant l'avantage compétitif des entreprises étrangères peu regardantes sur leur empreinte carbone.
L'amendement cherche à étendre le périmètre de la responsabilité environnementale au-delà des frontières de l'UE. En proposant d'imposer un bilan de gaz à effet de serre (BEGES) aux entreprises extra-communautaires pour accéder aux marchés publics français, l'auteur tente de transformer la commande publique en un levier de régulation climatique mondiale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'utiliser la commande publique comme un outil de politique climatique extra-territoriale, préférant maintenir une distinction entre les obligations de transparence des entreprises locales/européennes et celles des acteurs étrangers, probablement pour éviter des tensions commerciales ou des complexités de contrôle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'établissement d'un bilan de gaz à effet de serre soit exigible à toute entreprise, même extra européenne, pour bénéficier de commande publque.
Aujourd’hui, les aides publiques aux entreprises représentent des montants sans précédent. Pour contribuer à la bifurcation écologique, la commande publique doit pouvoir s'appuyer sur les émissions de gaz à effet de serre des candidats.
Cette visibilité ne peut être restreindre au seul territoire national ou communautaire européen, au risque que des entreprises étrangères moins-disantes se voient favorisée par manque de transparence.
Il conviandra de s'assurer, via le décret d'application de l'article, que les critères retenus pour le bilan de gaz à effet de serre attendu des entreprises extra-communautaires sont évalué avec des critères similaires à celui du bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).