Amendement n° 1138
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
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Conditionne la dérogation à l'allotissement à un risque avéré pour protéger les PME locales face aux grands groupes.
Intention : Verrouiller la possibilité de passer des marchés globaux en imposant une preuve de l'impossibilité de diviser, afin de protéger le tissu économique local et les petites structures.
L'amendement visait à transformer une dérogation qui semble actuellement discrétionnaire en une exception strictement justifiée par la faisabilité technique ou économique du marché. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une souplesse de gestion au profit des acheteurs publics, privilégiant la facilité de passation de marchés globaux sur l'obligation de fragmentation qui favorise l'accès des petites entreprises à la commande publique. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de faire de l'allotissement un principe absolu, mais un outil modulable selon les besoins de l'acheteur.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objectif d'encadrer la dérogation au principe d'allotissement prévue à l'article 12 bis, en précisant que la dérogation ne peut être accordé qu'en présence de risque avéré sur l'aboutissement du marché. Il permet ainsi de rappeler l'importance de l’allotissement pour le maintien local des entreprises de taille réduite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).