Amendement n° 1137
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de leur lieu de production en concourant à la transition écologique et à la souveraineté nationale. Elle intègre spécifiquement des critères de limitation de l’empreinte carbone et environnementale liée au transport tout au long de la vie du produit ou de l’ouvrage. »
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Intègre le lieu de production comme critère de commande publique pour lier écologie et souveraineté industrielle.
Intention : Utiliser la puissance d'achat de l'État pour protéger les filières locales et réduire les importations sous couvert de transition écologique.
L'amendement visait à transformer les critères de sélection des marchés publics en y injectant une dimension géographique et environnementale. En proposant de valoriser le lieu de production, l'auteur cherche à utiliser la commande publique non plus seulement comme un outil d'achat, mais comme un levier de politique industrielle et climatique. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de maintenir une distinction entre les critères de performance (écologique, technique) et l'origine géographique, afin de ne pas fragiliser les principes de libre concurrence et d'accès au marché européen, malgré les arguments de souveraineté et de réduction de l'empreinte carbone.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la commande publique tienne compte du lieu de production d'un produit.
En ajoutant une exigence et un souci pour le lieu de production, la commande publique prendrait ainsi en compte l’empreinte carbone et environnementale du transport tout au long de la vie du produit ou de l’ouvrage. Par ailleurs, cela favoriserait de facto les filières françaises.
Nos dépendances aux importations de ressources stratégiques depuis d'autres puissances étrangères sont de plus en plus importantes. Cela résulte en une balance commerciale négative, des compétences délocalisées, et une souverainneté industrielle à l’échelle de notre pays et de l’Europe en berne.
Cet amendement ferait du lieu de production et de l'empreinte carbone d'un produit, tout au long de son transport et de sa vie, un critère pour la commande publique. Ainsi, souveraineté nationale et transition écologique seront pensées conjointement.
Cet amendement est issu d'une proposition d'amendement en commission du groupe Ecologiste-NUPES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).