Amendement n° 1135
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’appréciation de l’autorité contractante »
les mots :
« de plein droit ».
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Exclut automatiquement les entreprises ne publiant pas leurs données de durabilité (CSRD), opposant exigence écologique et faisabilité du contrôle.
Intention : Sanctionner par l'exclusion automatique le défaut de transparence extra-financière pour forcer l'alignement des entreprises sur les standards ESG.
L'amendement propose de transformer une obligation de transparence (CSRD) en une condition de capacité juridique pour accéder à la commande publique. En proposant une exclusion de plein droit, l'auteur cherche à pallier l'inefficacité des contrôles actuels, jugés trop superficiels par les acheteurs publics. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer la commande publique en un instrument de sanction automatique pour le non-respect des obligations de reporting, préférant maintenir la flexibilité des acheteurs face à la complexité de la vérification des données extra-financières.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite contribuer à mettre l'important levier de la commande publique au service de la transformation écologique et sociale de l'économie en proposant d'exclure de plein droit des marchés publics les entreprises qui ne respectent pas les obligations de publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises exigée par la directive européenne n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 (dite "CSRD).
La directive (CSRD - Corporate sustainability reporting directive) vise à assurer, au niveau européen, la production de données extra-financières environnementales, sociales et de gouvernance (données dites « ESG ») fiables et comparables entre les entreprises au sein d'un « rapport de durabilité ».
En effet, lors de son audition par le rapporteur, l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), la principale centrale d'achats publics avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 milliards d'euros, a indiqué ne jamais mettre en œuvre des motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics. En outre, les contrôles exercés par les acheteurs publics au moment d'examiner les candidatures sont succincts et reposent principalement sur une déclaration sur l'honneur remplie par le soumissionnaire, à partir d'un formulaire type. La capacité des acheteurs publics, a fortiori les plus petites structures, à procéder à l'ensemble des contrôles qu'exigerait la pleine application des dispositions du code de la commande publique relatives aux motifs d'exclusion semble par ailleurs illusoire. C’est pourquoi il convient a minima de renforcer ce dispositif par un régime d’exclusion de plein droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).