Amendement n° 1133
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur est reconnu pour l’opération d’aménagement d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, Santé publique France fait procéder dans un délai de cinq ans après la délivrance de l’autorisation environnementale, puis tous les cinq ans après le dernier contrôle opéré au titre du présent alinéa, à une campagne de prélèvements sanitaires auprès des salariés et des personnes intervenant sur le site au titre de leur activité professionnelle, ainsi qu’auprès des riverains résidant habituellement dans un rayon de deux kilomètres autour du site, ayant donné leur accord pour ces prélèvements. À partir des prélèvements réalisés, Santé publique France réalise notamment des études permettant de caractériser l’existence de maladies ou affections liées à l’exposition à des substances chimiques d’origine industrielle. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'activité industrielle à l'obligation de suivi sanitaire des riverains, entre protection de la santé et contrainte opérationnelle.
Intention : Imposer une responsabilité sanitaire directe aux industriels en faisant du dépistage des populations riveraines une condition sine qua non de l'exercice de leur activité.
L'amendement visait à transformer une autorisation d'activité industrielle en une responsabilité sanitaire partagée. En proposant de conditionner le bénéfice des dispositifs de l'article 10 à la mise en place de suivis sanitaires réguliers, l'auteur cherche à lier l'intérêt économique (l'activité d'intérêt national) à une obligation de résultat sur la santé publique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire du suivi sanitaire une condition de validité de l'exploitation industrielle, préférant maintenir une séparation entre la régulation des risques industriels et la gestion de la santé des populations.
Exposé sommaire
Cet amendement conditionne le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 10 ,à la mise en place d’un suivi sanitaire régulier des populations potentiellement exposées aux substances chimiques issues de l’activité industrielle reconnue d’intérêt national majeur.
Les sites SEVESO seuil haut manipulent et stockent des substances dangereuses notamment des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Les campagnes de dépistages régulières permettront de faire progresser nos connaissances sur le sujet, de détecter précocement les pathologies potentiellement liées à l'activité industrielle, comme les cancers, les troubles respiratoires, les maladies cardiovasculaires ou les atteintes neurologiques. Elles faciliteront la prise en charge médicale précoce et augmenteront les chances de guérison.
C’est un besoin urgent. Des statistiques démontrent une surexposition des populations vivant autour de certaines zones industrielles à des maladies environnementales. Les hommes vivant en Seine-Maritime, département qui concentre le plus de sites SEVESO seuil haut en France, sont ainsi 37% plus touchés par des cancers du larynx et de la bouche que la moyenne nationale.
Les pathologies cardio-vasculaires, les cancers des poumons, de la plèvre, de la vessie et les leucémies aiguës sont significativement plus élevées chez les hommes vivant autour de l’étang de Berre, la seconde zone industrielle la plus importante de France. Le risque d’être hospitalisé pour une leucémie aiguë y est 2,5 fois plus élevé chez les hommes.
La Caisse nationale de l’Assurance maladie a révélé une augmentation de 18 % du nombre de cancers pédiatriques entre 2003 et 2019. Cette augmentation des cancers d’enfants révèle que les cancers d’origine environnementale - et non comportementale - augmentent.
Les différences importantes d’espérance de vie entre des cadres et des ouvriers de certains secteurs industriels, dont la pétrochimie ou le traitement des déchets, démontrent également l’impact de l’environnement industriel sur leur santé.
Le cancer est la première cause de mortalité de nos concitoyens. Les facteurs qui le provoquent doivent être davantages pris aux sérieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).