Amendement n° 1132
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le caractère d’opération ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur ne peut être reconnu pour un projet dont le lieu d’implantation se trouverait en zone inondable d’après les projections du plan national d’adaptation au changement climatique pour l’année 2050, ou le cas échéant, d’après les données sur les impacts locaux du changement climatique pour l’année 2050, produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations de Météo France, ne peut être reconnu d’intérêt national majeur. Il en va de même d’un projet dont la consommation en eau prévue nuirait à la satisfaction des besoins des ménages ou du secteur agricole, d’après les estimations des réserves disponibles sur le bassin hydrologique en 2050 d’après les documents susmentionnés. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'accès aux dispositifs à la non-implantation en zone inondable et à une consommation d'eau modérée.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides pour éviter de subventionner des projets qui aggravent la vulnérabilité climatique (inondations et stress hydrique).
L'amendement propose d'introduire des critères environnementaux de sélection (résilience climatique et sobriété hydrique) pour l'éligibilité aux mesures de l'article 10. Son rejet indique que le législateur refuse de subordonner l'application de ces dispositifs à une évaluation de l'empreinte écologique des projets. Cela révèle une volonté de maintenir une approche de soutien large et non sélective, privilégiant l'accompagnement des projets plutôt que le filtrage par la performance environnementale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver le bénéfice des dispositifs prévus à l‘article 10 aux projets dont l’implantation se situe en dehors d’une zone inondable selon le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) et dont la consommation en eau n’est pas excessive, selon le PNACC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).