Amendement n° 1127
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure de mise en compatibilité ne peut être engagée si le le lieu d’implantation du projet se trouve sur une zone inondable d’après les projections du Plan national d’adaptation au changement climatique pour l’année 2050, ou le cas échéant, d’après les données sur les impacts locaux du changement climatique pour l’année 2050, produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations de Météo France. Il en va de même d’un projet dont la consommation en eau prévue nuirait à la satisfaction des besoins des ménages ou du secteur agricole, d’après les estimations des réserves disponibles sur le bassin hydrologique pour l’année 2050 d’après les documents susmentionnés. »
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Subordonne les projets d'intérêt national à leur compatibilité avec les projections climatiques et hydriques de 2050.
Intention : Verrouiller les projets d'envergure nationale en les soumettant à une obligation de résilience climatique et hydrique anticipée, afin d'éviter que l'intérêt national ne devienne un levier d'accélération au détriment de l'adaptation au changement climatique.
L'amendement propose d'introduire une condition de durabilité prospective pour les projets dits d'« intérêt national majeur ». En liant l'autorisation de ces projets aux projections du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) à l'horizon 2050 (zones inondables, stress hydrique), l'auteur cherche à empêcher que l'urgence de certains projets ne serve de dérogation à la prudence climatique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre les projets d'intérêt national — qui bénéficient de procédures accélérées de mise en compatibilité — et les contraintes environnementales futures, privilégiant l'efficacité immédiate de l'action publique sur la planification climatique à long terme.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la mise en compatibilité par l’État des documents de planification et d’urbanisme pour certains projets reconnus “d’intérêt national majeur” aux implantations conformes au Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC). Cela englobe donc les implantation hors de zone inondable d’après les projections du Plan national d’adaptation au changement climatique pour l’année 2050, ou le cas échéant, d’après les données sur les impacts locaux du changement climatique pour l’année 2050, produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations de Météo France et consommation d'eau soutenable par rapport au PNACC. Il vise également à conditionner selon la consommation en eau de l’implantation, et notamment si celle-ci nuit à la satisfaction des besoins des ménages ou du secteur agricole, d’après les estimations des réserves disponibles sur le bassin hydrologique en 2050 d’après les mêmes données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).