Amendement n° 1124
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque ce décret concerne des installations classées pour la protection de l’environnement au titre de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente fait procéder à un contrôle du respect des articles L. 181‑3 et L. 181‑4 du code de l’environnement dans un délai de cinq ans maximum après la publication du décret, puis systématiquement dans un délai de cinq ans après le dernier contrôle opéré. »
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Impose un contrôle quinquennal des sites Seveso et entrepôts dangereux face aux risques climatiques, entre sécurité accrue et lourdeur de contrôle.
Intention : Renforcer la responsabilité et la surveillance des exploitants de sites à haut risque en les obligeant à une mise en conformité continue face aux nouveaux aléas climatiques.
L'amendement cherche à transformer la surveillance des sites à haut risque en un processus de réévaluation systématique et cyclique. En proposant d'inclure l'adaptation au changement climatique dans ces contrôles, l'auteur tente d'imposer une obligation de mise en conformité dynamique face à l'évolution des modèles météorologiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien du régime de contrôle actuel (souvent basé sur des inspections ponctuelles ou des réexamens périodiques déjà encadrés) plutôt que l'instauration d'une contrainte de contrôle automatique et standardisée tous les cinq ans, jugée potentiellement trop contraignante ou redondante avec les procédures d'autorisation existantes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire tous les cinq ans, un contrôle d’installation classée protection de l’environnement (ICPE) sur les sites Seveso seuil haut ainsi que sur les entrepôts logistiques étant habilités à stocker des produits dangereux, explosifs ou inflammables, lorsqu’ils ont été qualifiés de projet d’intérêt national majeur. Le contrôle doit également inclure l’évaluation de l’adaptation du site aux modélisations les plus récentes des impacts du changement climatique et peuvent le cas échéant prescrire des mises en sécurité obligatoires.
Actuellement, les sites Seveso seuil haut sont soumis à des réglementations strictes en matière de sécurité, notamment lors de l’octroi de l’autorisation environnementale nécessaire à leur installation. Cependant, il est essentiel de veiller à ce que ces réglementations soient régulièrement mises à jour et respectées afin de prévenir les accidents industriels et les catastrophes environnementales. Ces règlementations doivent s’étendre aux entrepôts logistiques habilités à stocker des produits dangereux, explosifs ou inflammables. L’amendement propose donc d’établir un contrôle ICPE obligatoire tous les cinq ans. Cette périodicité permettra de garantir un suivi régulier de ces installations et de s’assurer que les mesures de sécurité sont constamment adaptées aux nouvelles technologies et aux meilleures pratiques en vigueur.
De plus, dans un contexte de changement climatique, il est crucial de prendre en compte les risques climatiques. Par conséquent, l’amendement prévoit que les contrôles ICPE doivent également inclure une évaluation de l’adaptation du site aux modélisations les plus récentes des impacts du changement climatique. Cette disposition vise à garantir que les installations sont préparées aux éventuels phénomènes climatiques extrêmes tels que les inondations, les tempêtes ou les vagues de chaleur, qui peuvent augmenter le risque d’accidents industriels. Cela garantira que les installations concernées mettent en œuvre les mesures nécessaires pour minimiser les risques et protéger la population environnante ainsi que l’environnement.
Renforcer la fréquence des contrôles ICPE permettra d’identifier plus rapidement les éventuelles défaillances dans les mesures de sécurité des sites Seveso seuil haut et des entrepôts logistiques. Cela réduira considérablement le risque d’accidents et renforcera notre adaptabilité aux effets du réchauffement climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).