Amendement n° 1119
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’action, l’opération d’aménagement ou le programme conduit à l’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, Santé publique France fait procéder dans un délai de cinq ans après la délivrance de l’autorisation environnementale, puis tous les cinq ans après le dernier contrôle opéré au titre du présent alinéa, à une campagne de prélèvements sanitaires auprès des salariés et personnes intervenant sur le site au titre de leur activité professionnelle, ainsi que des riverains résidant habituellement dans un rayon de deux kilomètres autour du site, ayant donné leur accord pour ces prélèvements. À partir des prélèvements réalisés, Santé Publique France réalise notamment des études permettant de caractériser l’existence de maladies ou affections liées à l’exposition à des substances chimiques d’origine industrielle. »
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Subordonne l'activité industrielle à un suivi sanitaire des riverains, opposant santé publique et liberté d'exploitation.
Intention : Imposer une responsabilité sanitaire proactive aux industriels pour compenser les risques de pathologies environnementales constatés chez les riverains.
L'amendement visait à transformer une autorisation d'activité industrielle en une responsabilité sanitaire directe. En proposant de conditionner le bénéfice des dispositifs de l'article 8 à la mise en place de suivis médicaux réguliers, l'auteur cherchait à intégrer la gestion du risque sanitaire (dépistage, détection précoce) dans le coût et les conditions d'exercice de l'industrie. Son rejet confirme que le législateur refuse de lier l'octroi de droits ou de dispositifs industriels à une obligation de surveillance épidémiologique, préférant maintenir une séparation entre la réglementation des sites (SEVESO) et la politique de santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement conditionne le bénéfices des dispositifs prévus à l’article 8, à la mise en place d’un suivi sanitaire régulier des populations potentiellement exposées aux substances chimiques issues de l’activité industrielle reconnue d’intérêt national majeur.
Les sites SEVESO seuil haut manipulent et stockent des substances dangereuses notamment des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Les campagnes de dépistages régulières permettront de faire progresser nos connaissances sur le sujet, de détecter précocement les pathologies potentiellement liées à l'activité industrielle, comme les cancers, les troubles respiratoires, les maladies cardiovasculaires ou les atteintes neurologiques. Elles faciliteront la prise en charge médicale précoce et augmenteront les chances de guérison.
C’est un besoin urgent. Des statistiques démontrent une surexposition des populations vivant autour de certaines zones industrielles à des maladies environnementales. Les hommes vivant en Seine-Maritime, département qui concentre le plus de sites SEVESO seuil haut en France, sont ainsi 37% plus touchés par des cancers du larynx et de la bouche que la moyenne nationale.
Les pathologies cardio-vasculaires, les cancers des poumons, de la plèvre, de la vessie et les leucémies aiguës sont significativement plus élevées chez les hommes vivant autour de l’étang de Berre, la seconde zone industrielle la plus importante de France. Le risque d’être hospitalisé pour une leucémie aiguë y est 2,5 fois plus élevé chez les hommes.
La Caisse nationale de l’Assurance maladie a révélé une augmentation de 18 % du nombre de cancers pédiatriques entre 2003 et 2019. Cette augmentation des cancers d’enfants révèle que les cancers d’origine environnementale - et non comportementale - augmentent.
Les différences importantes d’espérance de vie entre des cadres et des ouvriers de certains secteurs industriels, dont la pétrochimie ou le traitement des déchets, démontrent également l’impact de l’environnement industriel sur leur santé.
Le cancer est la première cause de mortalité de nos concitoyens. Les facteurs qui le provoquent doivent être davantage pris au sérieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).