Amendement n° 1118
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un projet dont le lieu d’implantation se trouverait en zone inondable d’après les projections du plan national d’adaptation au changement climatique pour l’année 2050, ou le cas échéant, d’après les données sur les impacts locaux du changement climatique pour l’année 2050, produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations de Météo France, ne peut bénéficier de la procédure de déclaration de projet. Il en va de même d’un projet dont la consommation en eau nuirait à la satisfaction des besoins des ménages ou du secteur agricole, d’après les estimations des réserves disponibles sur le bassin hydrologique en 2050 d’après les mêmes données. »
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Subordonner l'autorisation de projets aux risques d'inondation et de pénurie d'eau projetés à l'horizon 2050.
Intention : Verrouiller l'implantation de nouveaux projets en imposant une compatibilité stricte avec les ressources hydriques et les zones de risques climatiques de la seconde moitié du siècle.
L'amendement propose d'intégrer une dimension prospective et climatique à la phase de déclaration de projet. En voulant lier la faisabilité d'un projet non seulement aux risques d'inondation mais aussi à la soutenabilité de la consommation d'eau par rapport aux besoins des ménages et de l'agriculture en 2050, l'auteur cherche à transformer une procédure administrative en un outil de planification de la résilience climatique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de conditionner l'exercice de projets actuels à des projections incertaines ou à long terme, privilégiant la sécurité juridique et la continuité des projets face à l'anticipation des risques futurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la procédure de déclaration de projet à une implantation hors zone inondable d’après les projections du Plan national d’adaptation au changement climatique pour l’année 2050, ou le cas échéant, d’après les données sur les impacts locaux du changement climatique pour l’année 2050, produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations de Météo France et consommation d'eau soutenable par rapport au Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC). Il vise également à conditionner la procédure de déclaration de projet selon la consommation en eau de l’implantation, et notamment si celle-ci nuit à la satisfaction des besoins des ménages ou du secteur agricole, d’après les estimations des réserves disponibles sur le bassin hydrologique en 2050 d’après les mêmes données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).