Amendement n° 1117
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’action, l’opération d’aménagement ou le programme conduit à l’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’autorité administrative compétente fait procéder tous les cinq ans à une évaluation de l’adaptation de l’installation aux impacts du changement climatique, tels que modélisés dans le plan national d’adaptation au changement climatique, ou le cas échéant, tels que résultant de données sur les impacts locaux du changement climatique produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations de Météo France. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un contrôle quinquennal de l'adaptation des sites industriels (ICPE) au climat, face au risque d'obsolescence des autorisations.
Intention : Renforcer la responsabilité environnementale des industriels en transformant la gestion du risque climatique d'une obligation initiale en une obligation de vigilance continue.
L'amendement propose de transformer une autorisation administrative ponctuelle en un suivi dynamique et périodique. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un régime où l'autorisation ICPE est perçue comme un état acquis, plutôt que comme un processus de gestion des risques évolutifs. Le débat souligne une tension entre la sécurité juridique des exploitants (qui ne veulent pas de nouvelles contraintes réglementaires récurrentes) et la nécessité de résilience environnementale face à des modèles climatiques qui changent plus vite que les cycles de révision des permis.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner l'application de l‘article 8, lorsqu'ils concernent des installations classées protection de l'environnement (ICPE), à un contrôle tous les 5 ans de l’adaptation de l’installation au changement climatique. Les conséquences du changement climatique sur notre environnement et notre économie sont de plus en plus perceptibles, et il est de notre devoir d'agir de manière responsable et proactive pour limiter son impact. Dans cette optique, il est essentiel de veiller à ce que les projets soumis à autorisation ICPE prennent en compte les enjeux climatiques de façon rigoureuse et systématique, et notamment les effets du changement climatique sur les sites (montée des eaux, zone inondable, affaissement des sols, incendies, etc). Le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), qui sera révisé en fin d’année 2023 rassemble les mesures et les objectifs permettant de renforcer la résilience de notre pays face à ces bouleversements. Il est crucial que ce plan soit respecté et pleinement intégré dans toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement, y compris les autorisations ICPE. Les plans de modélisation des impacts du changement climatique sont évolutifs, ainsi, tous les cinq ans, les ICPE doivent être soumises à un contrôle pour vérifier leur adaptation. Aujourd’hui, les bords de Seine, ou la Vallée du Rhône par exemple, qui seront tous deux fortement impactés par la hausse du niveau de la mer, concentrent pourtant une grande partie de nos usines industrielles, y compris celles traitant et produisant des produits chimiques et matières dangereuses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).