Amendement n° 1116
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les dispositions dérogatoires du présent chapitre ne s’appliquent pas aux activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant à l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi qu’aux activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les industries polluantes ou violant les droits humains des procédures d'urbanisme accélérées.
Intention : Verrouiller l'accès aux facilités administratives pour empêcher que la simplification de l'urbanisme ne serve de levier de croissance aux secteurs fossiles ou non éthiques.
L'amendement visait à subordonner l'accès aux simplifications administratives (procédures dérogatoires) à des critères de durabilité et d'éthique. En s'appuyant sur le règlement européen sur la taxonomie, l'auteur cherchait à créer un filtre de 'moralité environnementale et sociale' pour l'implantation industrielle. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre la simplification des procédures d'urbanisme (visant l'efficacité économique et la rapidité) et l'évaluation de la performance extra-financière des entreprises.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite circonscrire le bénéfice des procédures dérogatoires d'urbanisme pour l'implantation de sites industriels prévues au présent chapitre V. du Titre I, en y associant des garanties environnementales et sociales. L'amendement prévoit d'une part d'exclure du bénéfice de ces dispositions dérogatoires les activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement européen sur la taxonomie (règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088), notamment les entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles. Il prévoit aussi d'exclure les activités économiques qui ne respectent pas les garanties minimales en matière de droits humains prévues par l’article 18 du règlement sur la taxonomie, qui vise notamment au respect des principes et des droits fixés par les huit conventions fondamentales citées dans la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail et par la Charte internationale des droits de l’homme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).