Amendement n° 1114
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Seuls les projets industriels dits « verts » peuvent bénéficier du dispositif « sites clés en main ». Les activités et technologies favorables au développement durable et dites « vertes » sont définies conformément au règlement taxonomie (UE) 2020/852 établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables, en excluant les entreprises qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz) ou à la filière nucléaire.
Ce que ça change · analyse IA
Limite le dispositif « clés en main » aux seuls projets industriels verts (hors fossile et nucléaire) pour éviter un recul environnemental.
Intention : Verrouiller l'accès aux procédures accélérées pour ne favoriser que la transition décarbonée non-nucléaire, s'opposant ainsi à une simplification qui servirait l'industrie lourde traditionnelle.
L'amendement tente de restreindre le périmètre d'application d'un dispositif de simplification administrative. En proposant d'utiliser la taxonomie européenne comme filtre, mais en y ajoutant une exclusion stricte du nucléaire et des énergies fossiles, l'auteur cherche à transformer une mesure de facilitation industrielle en un outil de politique climatique sélective. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de simplification transversale et non conditionnée par une définition idéologique ou strictement écologique de l'industrie, acceptant ainsi le risque de « détricotage » du droit de l'environnement évoqué dans le débat.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima que le dispositif "clés en main" bénéficie uniquement aux projets industriels dits "verts". Pour cela, nous nous appuyons sur la taxonomie européenne mais en excluant toutes les énergies fossiles mais aussi le nucléaire.
Par ailleurs, nous tenons à rappeler que ce dispositif "clés en main" a suscité des critiques notamment parce qu'il prévoit des procédures allégés. Pour Chloe Gerbier, juriste de l'association Notre affaire à tous, citée dans Reporterre, : "La création de ces nouveaux sites ["clés en main"] s’inscrit, selon elle, dans une dynamique de « détricotage » du droit de l’environnement : « On a réellement une accélération et une simplification des possibilités d’industrialisation du territoire, par exemple avec la loi Asap. » Cette labellisation constitue selon elle un recul de plus, dans la mesure où elle pourrait permettre aux pouvoirs publics de « préparer » une zone à une implantation industrielle « sans que l’on sache quels types de projets vont y être créés »".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).