Amendement n° 1113
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Le livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin du second alinéa du 2° du II de l’article L. 110‑1, les mots : « voire tendre vers un gain de biodiversité », sont remplacés par les mots : « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 163‑1, les mots : « , voire de gain de biodiversité », sont remplacés par les mots : « et un gain de biodiversité lorsque cela est possible ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un objectif de gain net de biodiversité plutôt qu'une simple compensation des pertes subies.
Intention : Passer d'une obligation de réparation à une obligation de performance écologique pour contraindre les acteurs économiques à un impact positif net sur la nature.
L'amendement cherche à transformer la logique de l'article 7 : passer d'une logique de réparation (compenser ce qui est détruit) à une logique de progrès (augmenter le stock de biodiversité). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir un seuil de neutralité (ne pas aggraver l'état de la nature) plutôt que d'imposer une obligation de résultat vers une amélioration systématique. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir les contraintes environnementales pour les aménageurs, privilégiant la gestion des dommages plutôt que la reconquête écologique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’objectif de gain de biodiversité dans le code de l’environnement dans le cadre des unités de compensation.
L’article 7 ne donne aucune garantie quant à la nécessité de gain de biodiversité, or l’urgence écologique nécessite plus qu’une simple compensation des pertes de la biodiversité, elle nécessite une vraie reconquête de la nature sur toutes les atteintes qu’elle a subi. La consécration de cette nouvelle expression participe à contraindre les unités à créer des gains de biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).