Amendement n° 1111
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , l’habitat, les espèces et l’écosystème le concernant ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une approche écosystémique (habitat et espèces) pour la compensation biodiversité, face au risque de mesures purement comptables.
Intention : Verrouiller les modalités de compensation pour éviter que le gain de biodiversité ne soit qu'une fiction comptable, en protégeant l'intégrité biologique des écosystèmes au détriment d'une simplification administrative.
L'amendement cherche à empêcher que la compensation de la perte de biodiversité ne se réduise à une simple équivalence numérique ou de surface. En exigeant la prise en compte de l'habitat et des espèces, l'auteur veut s'assurer que la qualité écologique réelle soit restaurée et non simplement 'compensée' par des mesures déconnectées de la réalité biologique du site initial. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une approche plus flexible ou moins contraignante sur les modalités de calcul de la compensation, laissant potentiellement la porte ouverte à des mesures de compensation qui ne garantissent pas une restauration complète de l'intégrité de l'écosystème.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir les risques de dérives réglementaires concernant les exigences de la délivrance de l’agrément pour les SNRR.
La compensation ou le gain de biodiversité produit par un site doit nécessairement s’accompagner de la prise en compte de son habitat, des espèces, et de l’écosystème le composant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).