Amendement n° 1110
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de manière anticipée »
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Autorise l'achat anticipé de mesures de compensation, risquant de transformer l'évitement en un simple droit de polluer.
Intention : Verrouiller la séquence ERC pour empêcher que la compensation ne devienne une monnaie d'échange prévisible permettant de contourner l'obligation d'éviter les impacts.
L'amendement visait à bloquer la possibilité pour les opérateurs économiques de financer des mesures de compensation écologique (renaturation, restauration) avant même que l'atteinte à la biodiversité ne soit réalisée. En rejetant cet amendement, le législateur a validé une déconnexion temporelle entre l'acte de destruction et l'acte de restauration. Le débat révèle une tension fondamentale entre une vision pragmatique de l'aménagement (sécuriser les financements de la compensation en amont) et une vision écologique stricte (maintenir la hiérarchie ERC en imposant que la compensation soit la conséquence immédiate et certaine d'une atteinte, et non un marché de droits pré-acquis). Le rejet confirme que la loi privilégie la fluidité des projets de développement sur la garantie de l'effectivité biologique immédiate.
Exposé sommaire
En permettant d’acquérir les nouvelles unités de restauration ou de renaturation de manière anticipée, c’est toute la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) qui est remise en question. Cela laisse la porte ouverte à toute sorte d’atteinte à la biodiversité : les opérateurs achèteraient le droit d’atteinte à la biodiversité sans que l’on puisse savoir s’ils la compenseront vraiment à terme puisque nous n’aurons aucune garantie sur l’évolution écologique du milieu. La priorité absolue doit rester le principe d’évitement en premier lieu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).