Amendement n° 1109
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'attribution de crédits carbone aux SNRR pour éviter de transformer la biodiversité en actif financier.
Intention : Sanctuariser la protection de la biodiversité en l'extrayant des mécanismes de marché pour éviter que la conservation ne serve de prétexte à la compensation carbone.
L'amendement propose de rompre le lien entre la préservation de la biodiversité (via les SNRR) et les mécanismes de marché du carbone. En rejetant cette fusion, l'auteur cherche à empêcher que la protection de la nature ne devienne un outil de compensation permettant de maintenir des émissions de CO2 ailleurs. L'adoption de cet amendement indique que le législateur, malgré les pressions pour une approche intégrée, a choisi de sanctuariser la biodiversité en la sortant de la logique de rentabilité et de spéculation propre aux marchés du carbone.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant d’attribuer des crédits carbone pour les SNRR. Nous refusons de spéculer sur la biodiversité.
La décarbonation de notre économie et la protection de notre biodiversité sont deux objectifs qui doivent se mener avec des politiques coordonnées, mais distinctes. La préservation et le gain de biodiversité doivent être mis en place de manière efficace et ne doivent pas se soumettre à une logique de rentabilité financière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).