Amendement n° 1108
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« de compensation, ».
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Distingue la renaturation de la compensation pour viser un gain de biodiversité plutôt qu'une simple absence de perte.
Intention : Sanctuiser la renaturation comme un outil de progrès écologique autonome pour forcer un gain de biodiversité, plutôt que de la laisser réduite à une simple mesure de réparation des dommages causés.
L'amendement tente de briser l'assimilation juridique entre la 'compensation' (réparer un dommage) et la 'renaturation' (reconstituer un écosystème). En refusant que la renaturation soit subordonnée à une logique de compensation, l'auteur cherche à transformer une obligation de réparation en une obligation de progrès écologique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la renaturation dans le giron de la compensation, limitant ainsi l'ambition de la loi à un objectif de 'non-perte nette' plutôt qu'à un objectif de 'gain net' de biodiversité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rectifier la confusion entretenue par la rédaction actuelle, entre compensation et renaturation. La renaturation peut et doit s’opérer, même si aucune compensation n’est prévue. Une unité de renaturation est différente d’une unité de compensation. Nous ne pouvons pas nous contenter de viser seulement un objectif d’absence de perte nette de la biodiversité, il faut viser un vrai gain de biodiversité, comme recommandé par le code de l’environnement.
La formulation actuelle de la section 1 risque d’encourager la disparition des unités de renaturation dans le champ réglementaire au profit des unités de compensation qui se confondraient avec ces dernières. Cette logique va complètement à l’encontre des exigences de gain de biodiversité que l’impératif écologique exige de mettre en place.
D’autre part, la section 2 mentionne la « compensation des atteintes à la biodiversité ». Ce serait un non-sens de la mentionner aussi dans la section 1 en la confondant avec la renaturation et la restauration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).