Amendement n° 1107
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou privées sur des sites dénommés « sites naturels de restauration et de renaturation » »
les mots :
« telles que les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales, ou des personnes privées compétentes en matière de biodiversité selon des modalités précisées par décret ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations font l’objet d’une labellisation par l’Office français de la biodiversité. »
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Désigne les collectivités et établissements fonciers comme acteurs clés de la renaturation, face à une volonté de contrôle par l'OFB.
Intention : Sanctuariser la gestion publique de la biodiversité en érigeant l'OFB en garde-fou contre une privatisation de la restauration écologique.
L'amendement tente d'imposer une hiérarchie des acteurs de la restauration écologique en privilégiant le secteur public (collectivités, établissements fonciers) sur le secteur privé. En proposant que l'Office français de la biodiversité (OFB) devienne un organe de labellisation, l'auteur cherche à transformer un acteur technique en un régulateur de la qualité des opérations. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une plus grande liberté dans le choix des opérateurs, refusant ainsi de verrouiller le dispositif de renaturation autour d'un modèle exclusivement public ou sous le contrôle strict d'un label étatique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser quelles seront les personnes publiques compétentes en matière de mise en place des opérations de restauration et de renaturation. Les établissements publics fonciers et les collectivités territoriales sont les acteurs les mieux placés pour garantir une transparence et une qualité de la mise en place de l’opération.
L’Office français de la biodiversité (OFB) doit pouvoir labelliser les personnes publiques et privées compétentes. Cette nouvelle mission pour l’OFB devrait être accompagnée d’une augmentation des moyens humains et matériels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).