Amendement n° 1098
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Centre d’étude et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, mentionné à l’article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, publie, à destination des collectivités territoriales, un rapport présentant les différentes typologies de friches, ainsi que les recommandations concernant les possibilités et les priorités d’usage futur de chaque type de friches, afin de faciliter l’identification par ces collectivités, des sites favorables à l’implantation d’installations industrielles.
Les différentes typologies de friches sont notamment définies selon leur activité d’origine ou l’usage qui en était fait avant la perte de leur fonction ou vocation, leur niveau d’artificialisation et leur niveau de pollution.
Les recommandations concernant l’usage futur prioritaire des friches tient compte de leur sensibilité environnementale, de leur potentiel à être renaturée, de leur potentiel agricole ou de leur potentiel forestier. Ces recommandations doivent permettre d’identifier les friches où il est prioritaire de renaturer, et les sites où il est possible d’installer des unités de production d’énergie renouvelable ou des infrastructures artisanales ou industrielles.
Ce que ça change · analyse IA
Déléguer au CEREMA la définition des types de friches pour arbitrer entre reconversion industrielle et préservation écologique.
Intention : Verrouiller l'usage des friches en imposant une lecture écologique préalable pour empêcher la destruction de biodiversité sous couvert de reconversion économique.
L'amendement visait à introduire une expertise scientifique et une hiérarchisation des usages au sein de la loi. En proposant que le CEREMA définisse des typologies de friches (polluées, bâties, à fort potentiel écologique), l'auteur cherchait à transformer une gestion administrative des sols en une gestion pilotée par l'écologie. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de soumettre la planification de l'usage des sols à une autorité technique de type 'expertise environnementale' qui pourrait contraindre les collectivités dans leurs choix d'implantation industrielle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de confier au CEREMA la mission de définir précisément les typologies de friches, et d’en recommander un usage futur prioritaire afin de permettre aux collectivités territoriales d’être outillées pour l’implantation d’usines ou de locaux industriels et artisanaux sur des friches vraiment artificialisés.
Il existe différents types de friches : certaines sont baties, d'autres pas ; certaines ont un fort potentiel écologique, d'autres sont très polluées. Disposer d'un rapport dressant un bilan de l'état des friches permettra donc savoir où implanter de nouveaux sites industriels et où éviter si les terrains concernés ont un fort potentiel écologique.
Cette proposition est issue d'un amendement déposé par le groupe écologiste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).