Amendement n° 1097
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme peuvent prévoir, dans leurs documents d’urbanisme, que les terrains qui ont fait l’objet d’une réhabilitation à la suite d’une cessation d’activité de tout ou partie de l’installation classée pour la protection de l’environnement sont destinés à un usage industriel relevant prioritairement de la gestion des déchets, ce qui inclut les activités relevant de la préparation à la réutilisation, la réutilisation ainsi que le réemploi.
Ce que ça change · analyse IA
Réserver les friches industrielles réhabilitées à l'économie circulaire, entre impératif de gestion des déchets et liberté d'urbanisme.
Intention : Sanctuariser les friches industrielles pour les métiers de l'économie circulaire afin de garantir des terrains disponibles pour l'ESS, au risque de limiter la mixité d'usage du sol.
L'amendement visait à créer une priorité d'usage pour les terrains issus de la réhabilitation d'installations classées (ICPE), en orientant leur destination vers les activités de gestion des déchets et d'économie sociale et solidaire (ESS). Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre le choix d'affectation des collectivités territoriales par une spécialisation sectorielle imposée. Le débat sous-jacent oppose une volonté de planification écologique dirigée (favoriser le réemploi et l'ESS) à la volonté de maintenir une flexibilité foncière pour les collectivités, qui pourraient voir leur pouvoir de décision limité par une destination pré-définie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme puissent prévoir, dans leurs documents d’urbanisme, que les terrains qui ont fait l’objet d’une réhabilitation à la suite d’une cessation d’activité de tout ou partie de l’installation classée pour la protection de l’environnement soient destinés à un usage industriel relevant prioritairement de la gestion des déchets, ce qui inclut les activités relevant de la préparation à la réutilisation, la réutilisation ainsi que le réemploi.
La référence, en l’espèce, aux opérations de préparation à la réutilisation, la réutilisation des déchets et le réemploi des produits usagés vise à favoriser, parmi les structures susceptibles d’exercer une activité de gestion des déchets, celles relevant de l’économie sociale et solidaire.
Nous reprenons ici une proposotion portée lors de la commission par certains de nos collègues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).