Amendement n° 1096
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
La section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑26‑1. – Une nomenclature des friches est mise en œuvre. Elle permet de distinguer les friches pouvant faire l’objet d’un recyclage foncier à titre prioritaire, notamment pour l’implantation d’installations industrielles, et les friches devant être préservées ou renaturées parce que perméables, relativement peu polluées, ou parce qu’elles constituent des réservoirs de biodiversité. Cette nomenclature est prise par décret en Conseil d’État. »
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Instaure une classification des friches par type et qualité de sol pour arbitrer entre réaménagement et biodiversité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage des friches en créant des catégories qui empêcheraient la conversion systématique de tous les terrains délaissés en zones d'activités économiques au détriment de la nature.
L'amendement visait à rompre l'approche uniforme de la gestion des friches en imposant une nomenclature précise (ferroviaire, portuaire, résidentielle, etc.). Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse d'intégrer une distinction systématique basée sur la valeur écologique ou la nature du sol dans le dispositif de la loi. En écartant cette granularité, le législateur privilégie une gestion plus homogène et moins contraignante, évitant ainsi que certaines friches ne soient sanctuarisées par leur seule classification comme 'réservoirs de biodiversité'.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de mettre en place une nomenclature des friches.
Il existe en effet des friches très différentes avec des qualités des sols différentes et des localisations à certains endroits d'un territoire (friches ferroviaires, portuaires, résidentielles, commerciales, etc.).
Il est nécessaire de connaître la qualité de ses friches, afin de pouvoir adapter les potentielles activités qui pourraient être implantées dans certaines friches, tandis que d'autres friches peuvent être considérées comme des réservoirs de biodiversité.
Cette proposition est issue d'un amendement déposé par le groupe écologiste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).