Amendement n° 1095
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation induits par les objectifs mentionnés à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit l'article 5 bis A pour favoriser la réhabilitation des friches industrielles peu rentables face au risque d'abandon.
Intention : Inciter à la reconversion des sites industriels pollués dans les zones économiquement fragiles pour éviter l'étalement urbain.
L'amendement visait à corriger une inégalité territoriale en créant un mécanisme de soutien spécifique pour les zones où le faible coût du foncier rend la dépollution et la réhabilitation économiquement non viables. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas créer de distinction entre les territoires, privilégiant une approche uniforme de la gestion des friches plutôt qu'une politique de compensation pour les zones industrielles déclassées. Le débat souligne une tension entre l'impératif de lutte contre l'artificialisation des sols (ZAN) et la réalité économique de la dépollution, qui nécessite des moyens disproportionnés dans les zones à faible valeur foncière.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose, non seulement de réintroduire l'article 5 bis A, tout en portant une attention particulière aux territoires comportant des friches industrielles où le prix du foncier est particulièrement bas. En effet, dans ces territoires-là, les opportunités de réhabilitation des friches sont moins intéressantes pour les repreneurs et tendent à rester à l’abandon. L’objectif visé par cet amendement est double.
Il contribue à atteindre les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols mentionnés dans l’article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il permet également d’équilibrer les ressources entre les territoires en maintenant l’attractivité de ceux où le prix du foncier est bas pour la mise en place de nouvelles activités industrielles.
Nous souhaitons également que ce rapport s'intéresse à l'opportunité d'augmenter les moyens dédiés au fonds friche, notamment pour accélérer la dépollution des friches industrielles.
Pour sa troisième édition, le fonds friche est doté de 100 millions d'euros, dont 9 millions sont dédiés à la reconversion des friches polluées issues d'anciens sites industriels ICPE ou de sites miniers et 91 millions sont consacrés au recyclage foncier pour des projets d'aménagement urbain, de revitalisation des coeurs de ville et de périphérie ubrain.
La mobilisation des friches est essentiel afin éviter et de limiter autant que possible l'artificialisation. Nous souhaitons donc que le fonds friche bénéficie de davantage de moyens afin d'utiliser davantage les friches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).