Amendement n° 1094
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier 2024 établissent, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et maintiennent à jour, un état de leurs actifs relevant de la définition d’une friche au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme. Cet état est transmis à l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de chaque friche ou, le cas échéant, à la commune d’implantation compétente en matière de documents d’urbanisme. Pour les entreprises publiques, cet état est par ailleurs rendu public de manière accessible.
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Oblige les grandes entreprises et le secteur public à recenser et transmettre leurs friches aux collectivités locales.
Intention : Renforcer le pouvoir de planification des collectivités locales en les dotant d'une visibilité forcée sur le foncier disponible détenu par les grands acteurs économiques.
L'amendement visait à briser l'asymétrie d'information entre les détenteurs de foncier (grandes entreprises, entreprises publiques) et les autorités locales. En imposant un inventaire et une transmission systématique de ces données, l'auteur cherchait à transformer une gestion privée ou étatique de l'immobilier en un levier de planification urbaine territoriale. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas alourdir les obligations de reporting des acteurs économiques et de laisser la gestion de l'information foncière aux mécanismes existants, plutôt que de créer une obligation de transparence descendante vers les collectivités.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les entreprises publiques et les sociétés de plus de 250 salariés tiennent un état actualisé de leurs actifs relevant de la définition d’une friche. Cet amendement propose également de transmettre le document faisant état de leurs actifs considérés comme friches à l'établissement public de coopération intercommunale compétente ou à défaut à leur commune d'implantation quand elle est compétente en matière d'urbanisme.
Les collectivités concernées pourront ainsi en tenir compte dans leurs documents d’urbanisme et, le cas échéant, établir des zonages favorisant la mutation de ces sites.
Cette proposition est issue d'un amendement déposé par les socialistes et apparentés lors de la commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).