Amendement n° 1093
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »
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Oblige les collectivités à recenser les friches pour limiter l'artificialisation, face au risque de surcharge administrative.
Intention : Imposer une obligation de moyens aux collectivités locales pour transformer la lutte contre l'artificialisation des sols d'un objectif politique en une procédure administrative concrète et contraignante.
L'amendement visait à transformer une démarche volontaire de recensement des friches en une obligation légale pour les communes et les intercommunalités. En rejetant cette mesure, le législateur a choisi de ne pas imposer de nouvelle charge de travail ou de responsabilité de gestion aux collectivités locales, préférant laisser la dynamique de réhabilitation aux initiatives existantes plutôt que de la contraindre par un inventaire systématique. Le rejet souligne une volonté de ne pas alourdir les compétences des acteurs locaux de l'urbanisme, même si cela ralentit la visibilité sur les terrains mobilisables.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes compétentes en matière d'urbanisme répertorient les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire.
Cet amendement vise à favoriser la réhabilitation des friches, en les répertoriant tout d'abord. Il s'agit d'une première étape nécessaire pour ensuite pouvoir utiliser ces friches et ainsi limiter l'artificialisation des sols.
Cette proposition est issue d'un amendement déposé par les socialistes et apparentés lors de la commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).