Amendement n° 1092
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’augmenter les moyens alloués au fonds friche, notamment dans le but d’accélérer la dépollution des friches industrielles.
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Demande d'augmentation des moyens du fonds friche pour accélérer la dépollution, face à l'enjeu de l'artificialisation.
Intention : L'auteur cherche à transformer une mesure de gestion foncière en un véritable levier de politique environnementale par l'investissement massif dans la dépollution.
L'amendement tente d'infléchir la loi en passant d'une logique de gestion de l'existant (le budget alloué) à une logique de moyens renforcés pour la dépollution. En proposant d'augmenter l'enveloppe globale, l'auteur souligne un déséquilibre entre l'ambition de lutte contre l'artificialisation des sols et la réalité budgétaire du fonds, qui semble privilégier le recyclage foncier (91M€) au détriment de la dépollution lourde (9M€). Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir un cadre budgétaire strict et ne considère pas l'augmentation des moyens comme une composante nécessaire de la loi actuelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que ce rapport s'intéresse à l'opportunité d'augmenter les moyens dédiés au fonds friche, notamment pour accélérer la dépollution des friches industrielles.
Pour sa troisième édition, le fonds friche est doté de 100 millions d'euros, dont 9 millions sont dédiés à la reconversion des friches polluées issues d'anciens sites industriels ICPE ou de sites miniers et 91 millions sont consacrés au recyclage foncier pour des projets d'aménagement urbain, de revitalisation des coeurs de ville et de périphérie ubrain.
La mobilisation des friches est essentiel afin éviter et de limiter autant que possible l'artificialisation. Nous souhaitons donc que le fonds friche bénéficie de davantage de moyens afin d'utiliser davantage les friches.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).