Amendement n° 1091
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nouvelle analyse par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Cette analyse est à la charge de l’exploitant. »
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Permet aux élus locaux de contester une dépollution par une contre-expertise, face au risque de pollutions latentes.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des élus locaux face aux industriels pour garantir une réhabilitation réelle et durable des sols.
L'amendement visait à rompre le monopole de l'expertise de l'exploitant en introduisant un droit de regard citoyen et local. En proposant qu'un maire ou un président d'EPCI puisse exiger une nouvelle analyse dans les trois ans suivant la réhabilitation, l'auteur cherchait à pallier l'incapacité des tests immédiats à détecter des pollutions différées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure de clôture de l'installation pilotée par l'industriel et ses prestataires certifiés, sans mécanisme de contestation systématique par les autorités locales, privilégiant la célérité de la remise en état sur le principe de précaution territoriale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons donner la possibilité aux collectivités locales de vérifier la bonne dépollution des sites suite à un arrêt définitif d’une installation industrielle.
Le code de l'environnement prévoit que l'exploitant fasse attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières.
Avec cet amendement, il est proposé que dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nouvelle analyse par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués.
En effet, certaines pollutions ne sont pas détectables immédiatement au moment de la réhabilitation d’un site et nécessitent un suivi dans le temps.
Cette proposition est issue d'un amendement déposé par le groupe écologiste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).