Amendement n° 1090
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois maximum après la mise à l’arrêt définitif du site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologique, économique et industrielle du site.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'exploitant à présenter un plan de conversion du site industriel après avis des syndicats et de l'État.
Intention : Verrouiller la responsabilité sociale et environnementale de l'exploitant en imposant une planification de la transition post-industrielle co-construite avec les acteurs sociaux.
L'amendement visait à transformer une obligation de cessation d'activité en une obligation de reconversion active. En introduisant une procédure de consultation contraignante (avis conforme) des organisations syndicales et du représentant de l'État, il cherchait à sortir la gestion de la fin de vie des sites de la seule sphère décisionnelle de l'exploitant pour l'intégrer dans une gouvernance tripartite (État, salariés, entreprise). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la maîtrise de la sortie de site entre les mains de l'exploitant, sans imposer de planification de reconversion préalable et concertée qui pourrait alourdir la charge de responsabilité ou l'incertitude économique des entreprises.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que, lors de la cessation d'activité, l'exploitant d'un site industriel présente un plan de conversion du site, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département,
Nous soutenons cette proposition, portée initialement par des députés du groupe GDR.
La responsabilité des exploitants doit être élargie et un plan de reconversion écologique, économique et industrielle doit être proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).