Amendement n° 1078
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« trois »,
le nombre :
« cinq ».
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Prorogation du délai de sanction de 3 à 5 ans après un transfert de déchets illicite pour mieux contrer les risques sanitaires.
Intention : Renforcer l'arsenal répressif de l'État en offrant plus de temps pour identifier et sanctionner les pollueurs, au risque de prolonger l'insécurité juridique des opérateurs.
L'amendement visait à étendre la fenêtre d'action de l'autorité administrative pour sanctionner les transferts de déchets illicites. En proposant de passer de 3 à 5 ans, l'auteur cherchait à aligner la capacité de sanction sur la temporalité souvent longue des dommages environnementaux et sanitaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la célérité de la sanction et la sécurité juridique des acteurs (limitation de la durée de l'incertitude pénale/administrative) plutôt que l'extension de la capacité de poursuite de l'État face à des infractions dont les effets sont différés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons allonger le délai au cours duquel le ministre chargé de l'environnement peut infliger une amende après le constat du transfert illicite, en passant ce délai de 3 ans à 5 ans.
Nous reprenons ici une proposition des députés socialistes et apparentés portée en commission. Nous estimons en effet que le délai de trois ans pour infliger une amende après le contat du transfert illicite de déchets est trop court, alors que le transfert de tels déchets peut avoir des conséquences sanitaires et environnementales désastreuses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).