Amendement n° 1077
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« dix ».
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Pénalise davantage le transfert illicite de déchets en multipliant par dix le coût de traitement, contre cinq actuellement.
Intention : Renforcer la dimension punitive de la loi pour transformer le coût de la fraude en un risque financier majeur pour les pollueurs.
L'amendement visait à renforcer la fonction dissuasive de la sanction financière en doublant le multiplicateur de l'amende. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un seuil de sanction intermédiaire, refusant de transformer la sanction en une peine proportionnelle de manière radicale au coût de la remise en conformité. Cela révèle une volonté de ne pas rendre le coût de la fraude excessivement prohibitif, ou de préserver une certaine marge de manœuvre pour le juge.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de l'amende prévue en cas de transfert illicite de déchets.
Nous proposons, comme nos collègues socialistes et apparentés en commission, que le plafond de l'amende soit au plus égal à dix fois le coût de traitement des déchêts concernés contre cinq fois actuellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).